Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme GestionLoyer, conçue pour faciliter la gestion des contrats de location, le recouvrement des loyers et la communication entre bailleurs et locataires ou agences immobilières et locataires. Elles précisent également les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur de la plateforme.
Acceptation des CGU
L’utilisation de GestionLoyer implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur doit les lire attentivement avant d’accéder à nos services. En cas de désaccord avec les termes des CGU, l’utilisateur doit cesser immédiatement d’utiliser la plateforme.
Services fournis
GestionLoyer propose un ensemble de services destinés aux propriétaires, bailleurs et gestionnaires immobiliers, comprenant notamment :
- Gestion des contrats de loyers : Dématérialisation et suivi des contrats de location sans nécessiter de paperasse.
- Recouvrement automatisé : Rappels automatiques et notifications aux locataires pour assurer le paiement des loyers à temps.
- Génération de quittances : Possibilité de télécharger et d’envoyer des quittances de loyer en un seul clic.
- Relances et préavis automatiques : Notifications et alertes pour éviter les impayés et gérer les locataires en toute sérénité.
- Contrats de bail personnalisés : Génération automatique de documents PDF adaptés aux spécificités des locations.
- Tableau de bord interactif : Suivi des revenus locatifs, gestion des impayés et analyse des performances en temps réel.
L’éditeur de GestionLoyer se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités à tout moment, en informant les utilisateurs par le biais de la plateforme ou par e-mail.
Accès et utilisation des services
L’accès à la plateforme GestionLoyer est réservé aux utilisateurs inscrits. Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne doit pas les partager avec des tiers. Toute activité réalisée via un compte utilisateur est réputée effectuée par le titulaire du compte.
L’utilisation de GestionLoyer est exclusivement destinée à la gestion locative et ne peut être détournée à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs. Tout manquement à cette règle pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l’utilisateur concerné.
Obligations et responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur.
- Ne pas publier ou transmettre de contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, offensants ou contraires à l’ordre public.
- Ne pas tenter d’accéder aux comptes d’autres utilisateurs ou aux données protégées de la plateforme sans autorisation.
- Assurer la mise à jour régulière des informations fournies sur son compte et ses locations.
L’utilisateur reconnaît que GestionLoyer agit uniquement comme un outil facilitant la gestion locative et que l’éditeur ne peut être tenu responsable des décisions ou actions prises par les utilisateurs sur la base des informations fournies par la plateforme.
Responsabilités de GestionLoyer
GestionLoyer met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la disponibilité et la fiabilité de ses services. Toutefois, la plateforme ne saurait être tenue responsable des interruptions, erreurs techniques, pertes de données ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service par l’utilisateur ou d’un événement indépendant de son contrôle (force majeure, cyberattaques, panne de serveurs, etc.).
L’éditeur ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations saisies par les utilisateurs et décline toute responsabilité en cas de litige entre bailleurs et locataires. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier la conformité des documents générés et de s’assurer du respect des obligations légales applicables à son activité.
Protection des données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). GestionLoyer s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données et à ne les utiliser que dans le cadre strict de l’exploitation de la plateforme.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter l’éditeur via l’adresse e-mail indiquée dans la section « Contact ».
Conditions financières
L’utilisation de certains services de GestionLoyer peut être soumise à des frais d’abonnement ou à des commissions. Les tarifs applicables sont précisés sur la plateforme et peuvent être révisés à tout moment par l’éditeur. Toute modification tarifaire sera communiquée aux utilisateurs en amont. Les paiements effectués sur la plateforme sont sécurisés et traités par des prestataires spécialisés. GestionLoyer ne stocke pas les informations bancaires des utilisateurs.
Modification des CGU
L’éditeur de GestionLoyer se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements via une notification sur la plateforme ou par e-mail. L’utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Suspension et résiliation de compte
En cas de non-respect des présentes CGU, GestionLoyer se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur sans préavis. L’utilisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment en envoyant une demande écrite à l’éditeur.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme GestionLoyer (textes, logos, graphismes, logiciels, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur au Bénin. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de GestionLoyer.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux services proposés, les utilisateurs peuvent contacter GestionLoyer à l’adresse suivante : info@gestionloyer.com